1 • CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de location ont été régulièrement portées à la connaissance de tous les locataires. Elles sont donc applicables à toute location conclue en France ou à l’étranger et quel que soit le lieu d’utilisation de la marchandise louée sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées par une personne habilitée de FLIGHTCASE FWI. Le bénéfice du contrat de location est propre au Locataire : la sous-location du matériel, la cession de bail et le prêt s’ils sont pratiqués, sont de la responsabilité du Locataire qui en assumera toutes les conséquences.
2 • MODALITÉS DE LOCATION 2.1 • RÉSERVATION
La réservation s’effectue par téléphone au numéro : +590 590 265 430, par e-mail : planning@flightcasefwi.com. Toute demande de réservation fait l’objet d’un devis envoyé par FLIGHTCASE FWI.
La réservation du matériel implique le renvoi du devis signé. A défaut le matériel n’est pas bloqué .
● Pour les entreprises:
L’enlèvement du matériel s’effectue en échange du devis signé pour les sociétés ayant un compte dans nos registres ainsi que la signature du bon de livraison.
Sans compte, le locataire doit envoyer un K BIS de moins de 3 mois, un RIB, une pièce d’identité et le paiement intégral de la location avant l’enlèvement du matériel ou au plus tard le jour de l’enlèvement du matériel (pour la première location uniquement). La signature du devis, vaut commande.
● Pour les Associations:
Le Locataire doit envoyer le récépissé de déclaration, un RIB, une pièce d’identité et le paiement intégral de la location avant l’enlèvement du matériel ou au plus tard le jour de l’enlèvement du matériel. La signature du devis, vaut commande.
● Pour les particuliers:
Le Locataire doit envoyer un justificatif de domicile, un RIB, une pièce d’identité et le paiement intégral de la location avant l’enlèvement du matériel ou au plus tard le jour de
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l’enlèvement du matériel. La signature du devis, vaut commande.
La commande doit être complète et comprendre les accessoires, FLIGHTCASE FWI ne garantissant pas les oublis. La commande doit-être envoyée avant l’enlèvement des marchandises ou déposée dans les locaux de FLIGHTCASE FWI lors de l’enlèvement au plus tard. FLIGHTCASE FWI se réserve le droit de refuser une location à un Locataire ne disposant pas de compte ouvert dans ses registres comptables. Toute commande effectuée dans les conditions ci-dessus suppose compétence et capacité́ de signer. Aucune contestation de l’habilitation du signataire ne sera recevable.
2.2 • DURÉE DE LA LOCATION
Le matériel loué est accompagné d’un bon de livraison sur lequel figure la date et l’heure de l’enlèvement, le récapitulatif de la liste des équipements ainsi que le jour et l’heure du retour des dits équipements. La durée de la location s’exprime en journée. Elle commence du jour prévu de l’enlèvement lorsque l’enlèvement a lieu avant 12H00, le lendemain si l’enlèvement est effectué après 15H00 et s’achève au jour prévu de la restitution de l’intégralité́ du matériel, lorsque la restitution a lieu après 12H00 ou la veille en cas de restitution avant 11H00. Les éventuelles prolongations seront facturables en plus.
2.3 • ENLEVEMENT DU MATERIEL, ETAT ET GARDE
Le matériel pris en charge dans nos locaux, par le locataire, est réputé en bon état de fonctionnement tant sur le plan technique que sur le plan du respect des consignes et règles de sécurité́ indiquées par le constructeur ou par les règlements en vigueur au jour de ladite prise en charge. Le locataire doit, avant l’enlèvement, tester l’ensemble du matériel. L’enlèvement implique la reconnaissance du bon fonctionnement du matériel et de sa conformité à la commande. Aucune contestation ne pourra être acceptée postérieurement à la signature du contrat de location si celui-ci ne mentionne pas de réserves. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel. Le Locataire s’engage à veiller à la garde et à la conservation du matériel loué et de ses accessoires. Il est responsable des détériorations éventuelles du matériel loué. FLIGHTCASE FWI se réserve le droit de facturer la main d‘œuvre pour la remise en état et le nettoyage des équipements ayant subi des conditions sales, humides ou corrosif. Ex : Sites de construction, à la plage, en pleine mer, boue…
2.4 • RESTITUTION DU MATÉRIEL ET PROLONGATION DE LA LOCATION
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L’enlèvement et la restitution des appareils s’effectuent dans les locaux de FLIGHTCASE FWI ; aux dates et heures prévues sur le devis ou le bon de reservation ; ils sont à̀ la charge du Locataire qui l’accepte. Toute prolongation de location devra être signalée à l’avance et fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon les conditions de location convenues. FLIGHTCASE FWI se réserve la possibilité́ de refuser cette prolongation au cas où le matériel serait déjà̀ réservé par un autre locataire. Le locataire doit alors impérativement restituer le matériel aux dates convenues initialement. A défaut, le Locataire sera tenu d’indemniser le Loueur et, le cas échéant, les autres Locataires, de tous les préjudices subis. A défaut de restitution à la date convenue, le Locataire sera débiteur des sommes afférentes à la location jusqu’à complète restitution, sauf cas de force majeur (tel que prévu par la loi). En aucun cas le Locataire ne peut céder, confier, tout ou une partie du matériel, non plus que le donner en gage ou en nantissement à un tiers. En cas de saisie à l’initiative d’un tiers, le Locataire en informera le Loueur par écrit dans les vingt- quatre (24) heures.
2.5 • ANNULATION OU REPORT DE LA LOCATION
Toute annulation ou report doivent être notifiés à FLIGHTCASE FWI par écrit au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la période de location.
3 • PRIX, FACTURATION ET DÉLAI DE PAIEMENT
Nos prestations sont facturées sur la base des tarifs indiqués dans notre catalogue dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance ; ces tarifs s’entendent hors taxes et hors assurances sous réserve de la disponibilité́ des matériels et sont soumis aux taxes en vigueur au moment de l’établissement de la facture.
Aucun rabais ne peut être consenti par suite d’immobilisations, tels : grêves, douanes, arrêts ou suspensions du tournage, etc. ou de dysfonctionnements du matériel qui ne soit pas de notre fait. Toute journée de location entamée avant 12 heures, sera entièrement facturée ; il en va de même des journées de retour effectuées après cette heure. Toute commande annulée ou reportée, moins de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de mise à disposition du matériel, donnera lieu à la facturation d’une indemnité ́ équivalent à 10 % de la valeur de la location prévue initialement. Tout paiement doit être effectué par carte bancaire, espèces, chèque ou virement au profit de FLIGHTCASE FWI sans escompte sauf cas particulier.
Selon la loi de modernisation de l’économie n° 2008-779 du 4 août 2008 entrant en application à compter du 1er janvier 2009 les délais de paiement ne doivent pas dépasser 60 jours calendaires. Tout retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité́ de nos factures entraînera, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à au moins 3 fois le taux d’intérêt légal
Dans l’hypothèse où FLIGHTCASE FWI serait contrainte d’agir en justice pour obtenir le règlement de ses factures, le Locataire sera de plein droit redevable d’une indemnité́ hors taxes équivalente à 8% du montant hors taxes des dites factures, en sus des intérêts de retard et des frais d’honoraires de conseil exposés par le Loueur dans le cadre de la procédure. Le Locataire est seul responsable du paiement de nos factures ; aucune subrogation ne sera admise jusqu’à apurement et règlement définitif de celle-ci.
4 • ENTRETIEN ET RÉPARATION DU MATÉRIEL LOUÉ
Toute remise en état diligentée en cours de Location par le Locataire doit faire l’objet d’une autorisation écrite du Loueur. A la demande du Locataire, le service de maintenance de FLIGHTCASE FWI pourra intervenir sur site. Les frais de déplacement seront à la charge du locataire. Le Locataire autorise le Loueur à exercer tout contrôle de l’utilisation et de l’entretien du matériel loué et s’engage à faciliter la tâche de toute personne mandatée à cet effet par le Loueur. S’il constatait une anomalie dans le fonctionnement du matériel loué, le Locataire devrait le signaler sans délai au Loueur. En ce cas, et si le Locataire le demande expressément, le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire dans les locaux de FLIGHTCASE FWI sous quarante-huit (48) heures un matériel de substitution.
Le Locataire veille à la conservation et à la bonne utilisation du matériel. En cas de casse ou de détérioration du matériel, involontaire ou dû à une mauvaise utilisation, le locataire sera redevable de toutes les charges de remise en état.
5 • UTILISATION DU MATÉRIEL ET RESPONSABILITÉS 5.1 • UTILISATION DU MATÉRIEL
Le Locataire s’engage expressément à ne confier l’utilisation des matériels qu’à des techniciens confirmés et compétents.
5.2 • RESPONSABILITÉ DU LOUEUR
Le Loueur (FLIGHTCASE FWI) est tenu d’une obligation de moyen. Compte tenu de la nature et de la fragilité́ des composants du matériel loué, la responsabilité́ du loueur est exclue en cas de vices, dysfonctionnements, défauts ou anomalies empêchant le locataire d’utiliser le matériel loué, résultant directement ou non du fabricant ou du fournisseur du matériel. Il est rappelé que le locataire teste le matériel avant l’enlèvement. En tout état de cause, la responsabilité́ du Loueur en cas de vices ou défauts de toute nature du matériel loué qui en empêcheraient l’usage et qui résulteraient d’un manque de diligence de la part
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du loueur, quels que soient les dommages directs ou indirects invoqués, est expressément limitée au remboursement du prix de la location du matériel concerné.
5.3 • RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Conformément à l’article 1728 du code civil, le Locataire s’engage à utiliser la chose louée en bon père de famille, suivant la destination habituelle du matériel qui lui est confié . Le Locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel sans recours contre le Loueur à quelque titre que ce soit et supportera tout risque relatif à la garde et à l’utilisation du matériel.
5.4• CAUTION
Pour tout client, une caution (chèque, espèces, carte bleue) d’un montant minimum de 300 euros, selon la nature et la valeur du matériel loué (15%), sera exigée avant la délivrance du matériel, et encaissable à la convenance de FLIGHTCASE FWI. Pour tout client étranger, il sera exigé, même en cas de pré-paiement, un dépôt d’espèces égal à 1.5 x le prix de la location prévue.
6 • CONDITIONS D’ASSURANCES 6.1 • LES DOMMAGES GARANTIS
L’assurance couvre les dommages causés au matériel loué à tout bris, incendie, destruction, vol, perte et vandalisme. L’assurance s’applique dans le monde entier. L’utilisation non conforme à l’usage et aux règlements en vigueur, de nos matériels aura pour conséquence immédiate de suspendre toutes les garanties de notre police d’assurances. Dans ce cas, l’assurance s’applique moyennant une franchise égale à 15 % du montant des dommages subis avec un minimum de 300 € H.T par sinistre.
6.2 • EXCLUSIONS DE GARANTIE
Tous les autres risques sont exclus et notamment: les dégâts consécutifs à l’usure normale et des risques prévisibles quelle qu’en soit l’origine, provenant de l’effet prolongé de l’exploitation tels que oxydation, corrosion, incrustation de rouille, sable. Les pertes ou dommages provenant des rayures, écaillures, brûlures, graffitis, bombages, froissures et taches de toutes natures.
L’escroquerie, l’abus de confiance, la négligence, le non-retour ou la détérioration des accessoires, le vol sans effraction ou agression caractérisé, les vols de matériel laissé dans un véhicule non gardienné ou stationné dans un endroit clos.
Les attentats, actes de terrorisme, émeutes, guerre civile, nucléaire. Ne sont jamais couverts même s’ils font partie d’un bien assuré: les batteries, les piles.
6.3 • FRANCHISE
L’assurance s’applique moyennant une franchise égale à 15 % du montant des dommages subis avec un minimum de 300 € H.T par sinistre. Elle est à la charge exclusive du Locataire.
6.4 • FACTURATION ASSURANCE
Pour le Locataire qui opte pour les garanties proposées par FLIGHTCASE FWI, l’assurance est facturée 8% de la valeur locative du matériel hors remise.
6.5 • DÉCLARATION DE SINISTRE
Tout sinistre devra faire l’objet de la part du Locataire d’une déclaration circonstanciée sur papier à en-tête dans les quarante-huit (48) heures suivant le sinistre. Dans le cas de vol ou disparition, le Locataire s’engage à déposer une plainte auprès des services de police compétents. Une copie de cette plainte devra être adressée à FLIGHTCASE FWI.
6.6 • RECOURS À UN ASSUREUR TIERS
Le Locataire ne souhaitant pas souscrire à l’option assurance devra justifier d’une assurance personnelle et produire une attestation d’assurance mentionnant les garanties souscrites, les montants assurés, la période de validité́ des garanties, avant l’enlèvement du matériel. Dans ce cas, il est convenu que l’indemnisation s’effectuera sur la base de la valeur de remplacement à neuf du matériel au jour du sinistre, étant entendu que le Locataire reconnaît être parfaitement informé de la valeur du matériel qu’il loue et dont il a la garde. Les conditions d’assurance ci-dessus sont susceptibles d’être modifiées.
6.7 • INDEMNISATION DES PERTES D’EXPLOITATION
Les pertes d’exploitation résultant des dommages occasionnés au matériel pendant la période de location et nécessitant des réparations feront l’objet d’une indemnisation au profit
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de FLIGHTCASE FWI. Le préjudice est fonction du nombre de jours d’immobilisation, et calculé sur la base de 50% du prix HT journalier de location en vigueur au jour de la restitution. La période d’indemnisation est décomptée après 5 jours d’immobilisation (à compter de la restitution du matériel) et court jusqu’au jour où le matériel est à nouveau disponible pour la location. Cette indemnité́ d’immobilisation sera également exigible en cas de disparition définitive du matériel pour quelque motif que ce soit (vol, perte…) 5 jours après la date prévue de restitution du matériel et jusqu’au complet remboursement du matériel.
7 • EXPORTATION DU MATÉRIEL LOUÉ
Le Locataire assumera entièrement les formalités de douane.
8 • RÉSILIATION
Le non-paiement à la bonne date d’une facture, de même que la non restitution du matériel à la date prévue, entraînera de plein droit à l’initiative du Loueur la résiliation immédiate du contrat de location aux torts exclusifs du Locataire qui demeurera tenu au paiement de l’intégralité́ du prix de location, à titre d’indemnité́ .A réception de la résiliation notifiée par le Loueur, le Locataire disposera de quarante-huit (48) heures pour restituer le matériel. Passé ce délai, le Locataire sera de plein droit redevable en sus du prix de location continuant à courir, d’une indemnité́ équivalente à 200% du prix journalier de location selon nos tarifs, par jour de retard et ce jusqu’à complète restitution.
9 • CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif à l’interprétation qu’à l’exécution des conditions générales, sera de la compétence exclusive du tribunal de pointe-a-pitre, même en cas de pluralité de défendeurs, et sera juge selon la loi française.
